I.A.C.C. 

Les présentes Conditions générales régissent l’ensemble des prestations de la société Institut d’Art Conservation et Couleur, ci-après nommée IACC, et ses clients. 

La commande par e-mail ou l’apposition de la signature du client sur le devis ou le bon de commande ou la proposition commerciale émise par IACC emporte de plein droit l’acceptation expresse  du client  entière et sans réserve des présentes Conditions Générales. Le client ne pourra se prévaloir du défaut de signature des Conditions Générales de Vente pour faire obstacle à leurs applications. 

Chaque commande doit être accompagnée de la totalité du montant du devis avant le début du travail. Toutefois en cas d’accord entre le client et IACC, figurant sur le bon de commande ou le devis, un acompte de 50 % seulement peut être demandé à la commande. En cas d'annulation du travail par le client, quel que soit les raisons, le montant du devis est dû en totalité, une facture sera éditée et aucun remboursement ne sera fait au client même partiel. 

Suite à cet acompte de 50 % à la commande, à défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés conformément à l'article L.441-6, du Code de commerce sur la base d’un taux égal à 3 fois celui du taux de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Si l’acompte n’est pas versé dans un délai de 15 jours la prestation ne sera pas effectuée. Les œuvres sont assurées par le client tout au long de leur séjour dans nos ateliers. Dans le cas où l’œuvre est récupérée avant la remise du dossier et des résultats, nous demandons que la totalité du règlement soit effectué. A défaut de paiement intégral d'une facture à son échéance exacte, ou en cas de non-retour dans les dix jours d'un effet envoyé à l'acceptation, le paiement de toutes les factures seront immédiatement exigibles. L’IACC bénéficiera également de la faculté de suspendre ou d'annuler, purement et simplement, l'exécution de ses prestations. En cas de retard de paiement, IACC pourra suspendre la réalisation des prestations ou livraison jusqu'à complet paiement des sommes dues.

A défaut de règlement nous nous réservons la possibilité d’exercer notre droit de rétention jusqu’au parfait paiement et nous facturerons 100 euros H.T. par mois par tableau ou objet pour stockage, à charge pour le client de prendre toute assurance nécessaire. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€. Les œuvres ne seront restituées qu’après le total paiement des prestations. Tous les rendez-vous de réunions seront facturés 100€ HT de l’heure. Tous les rendez-vous de réunions non décommandés 48h00 à l’avance seront facturés 260 € HT. Tout travail commandé soit par email soit par la signature d’un devis ou d’un bon de commande ne pourra pas être annulé. Toutefois le client peut renoncer à faire le travail commandé mais devra s’acquitter de la totalité du montant du devis. 

En cas de difficultés pour I.A.C.C. d’honorer un rendez-vous, l’I.A.C.C. se réserve le droit de décaler le rendez-vous de quelques jours afin de mieux le préparer et de minimiser les risques de contagions liés à la covid 19. Le client en accepte la possibilité et renonce à toute réclamation et procédure à l’encontre d’IACC.

Si dans les 15 jours qui suivent la fin des travaux, l’œuvre n’est pas récupérée par le client alors elle sera soit soumise à des frais de stockage de 100€/mois HT, soit elle sera déposée en gardiennage dans une entreprise spécialisée (195€ HT/ mois), frais de transport et frais de stockage à la charge du client. 

IACC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les délais de livraison et de réalisation des prestations sont donnés à titre indicatif et sous réserve des difficultés rencontrées lors de la réalisation des prestations. Les retards ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client, cocontractant ou de tiers. En cas de modifications ultérieures des présentes conditions Générales le client s’engage à respecter les termes de la version la plus récente. En confiant vos œuvres à IACC vous vous engagez à assurer vos œuvres pendant tout leur séjour dans nos locaux et pendant leur transport. L’IACC  n’assurant pas les œuvres pour vol, vandalisme ou dégradation. Il convient aux propriétaires de souscrire une assurance adaptée avant le transport des œuvres aux ateliers d’IACC. 

L’IACC est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile. 

Les conseils sont donnés verbalement, aucun compte rendu écrit ne sera fait, il relève de la responsabilité du client de prendre des notes sur les conseils donnés. En aucun cas l'I.A.C.C. ne peut être rendu responsable des conseils donnés dans la mesure où la décision finale relève toujours de la responsabilité du client.   L'I.A.C.C conseille  pour apporter certains éclaircissements, non exhaustifs, sur des situations complexes qui peuvent présenter des aspects inconnus et impossibles à déterminer dans les contraintes de temps et de financement.

Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Vous disposez également du droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet d'un traitement. 

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : IACC, 4 place de l’Opéra, 75002 Paris. I.A.C.C. s'interdit toute divulgation à des tiers et revente des données nominatives relatives au client. 

En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L.6313-1 du Code du Travail seront réalisées conformément à un programme préétabli, selon des objectifs déterminés. Les moyens pédagogiques et le suivi de leur exécution sont précisés dans les descriptifs fournis aux participants.

Dans le cadre des formations, le règlement se fera pour sa globalité dans le cas d’une inscription pour l’ensemble de la formation ou par module dans le cas d’une inscription à un seul module.

Le règlement se fera à l’inscription par chèque ou par virement bancaire sur le compte de I.A.C.C. 

En cas de renoncement par le bénéficiaire/participant à l’exécution de la formation dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, le bénéficiaire s'engage au versement de la somme de 100 € à titre de dédommagement. Cette somme de 100 € n'est pas imputable sur l'obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du bénéficiaire et ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge.

En cas de renoncement par l'organisme de formation à l’exécution de la formation dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l'organisme de formation s'engage au versement de la somme de 100 € à titre de dédommagement. Toute formation commencée et non terminée est due dans son intégralité et ne fera l'objet d'aucun remboursement.

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'utilisateur et I.A.C.C. s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige seules les juridictions de Paris seront compétentes et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Conditions particulières de vente et de stockage

Les présentes Conditions particulières régissent l’ensemble des prestations de la société Institut d’Art Conservation et Couleur, ci-après nommé IACC, et ses clients. L’apposition de la signature du client sur le devis ou le bon de commande ou la proposition commerciale émise par IACC emporte de plein droit l’acceptation expresse du client, entière et sans réserve des présentes Conditions Particulières.

Prises de vues d’ensemble ou macrophotographie : 

Si les tableaux sont très vernis il peut y avoir des reflets qui ne pourront pas être supprimées sur les photographies. 

Si les dimensions de l’œuvre sont supérieures à 0,80m x 0,80m, l’œuvre devra, pour des raisons techniques, être photographiée en plusieurs fois. Cela nécessitera éventuellement, à la demande du client, un assemblage et un ajustement de l’ensemble des prises de vue pour en obtenir une seule. 

Le prix total sera donc fonction de la dimension et du nombre d’images nécessaires pour couvrir l’ensemble de l’œuvre auquel se rajoute le temps passé pour la reconstruction des différentes images en une seule. Des forfaits jusqu’à 6 photos (par longueur d’onde) par tableau figurent ci-dessous pour des œuvres photographiées dans nos ateliers. Pour des œuvres plus grandes que 1,50 m x 1,50 m et pour tout déplacement un devis sera étudié au cas par cas. Avec le rendu des photographies il y a un rapport oral. En cas de demande d’un rapport écrit, celui-ci sera facturé sur la base de 420 euros H.T. de l’heure (devis selon  l’importance du dossier). Pour toutes analyses sur les tableaux il est nécessaire d’effectuer une réfléctographie en Ultraviolet par fluorescence pour choisir les points d’analyse en dehors des repeints. Une photographie est incluse dans les prix, pour des tableaux inférieurs à 0,50 m x 0,50 m. 

L’attribution d’une œuvre à un auteur revient en final à l’expert reconnu qui par ses connaissances, ses études personnelles et son renom fait autorité en la matière. Les recherches scientifiques sont indispensables et nécessaires pour étayer valablement l’avis de l’expert. Nous ne fournissons donc aucun certificat. Nous vous proposons des études comparatives entre votre tableau et celui certifié authentique appartenant à un particulier ou à un Musée et reconnu comme tel. Une étude comparative peut être nécessaire entre plusieurs tableaux. L’étude comparative est conditionnée par l’obtention des autorisations des conservateurs ou des collectionneurs pour photographier leurs œuvres. Nous ne pouvons donc vous donner aucune garantie à ce niveau. En cas d’impossibilité d’obtenir ces autorisations nous ne pourrons pas faire d’études comparatives et nous vous fournirons seulement les analyses faites sur votre œuvre. En signant ce bon de commande vous reconnaissez avoir été informé des différentes contraintes, vous acceptez que l’ensemble des études peut ne pas être fait ou bien qu’il soit fait dans des délais assez longs pouvant dépasser un an. 

IACC ne délivre pas de certificats d’authenticité. Les expertises et analyses menées par IACC ne sont que des opinions et des avis fondés sur les recherches de l’IACC. Pour toutes les prestations l’IACC se réserve le droit de délivrer ou non un rapport écrit, cette faculté est laissée à la convenance de l’IACC en fonction des prestations, des résultats et du prix payé par le client. Aucune réclamation ne pourra être faite à ce sujet. 

IACC se réserve le droit, si elle l’estime nécessaire, de sous-traiter tout type de prestations quelles qu’elles soient, que ce soit les analyses, les photographies, les radiographies, les analyses de pigments, les restaurations, la formation, la vente d’œuvres d’art, entre autre chose. 

De son côté, le client s'engage à ne pas divulguer directement ou indirectement toute information dont il aurait eu connaissance, notamment sur les méthodes, techniques et savoir-faire mis en œuvre par l’IACC au cours de la réalisation des prestations.